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Bandeau travaux infrastructures réseaux

Publications dans le cadre du L.49 du CPCE

Conformément à la loi Pintat de décembre 2009, le Conseil Départemental de l’Yonne élabore un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du territoire icaunais. Il lui incombe dorénavant d’informer les opérateurs et collectivités territoriales des futurs travaux d’infrastructures (en application de l’article L.49 du Code des Postes et des Communications Électroniques) réalisés sur le département.

Le Département de l’Yonne met en place une gouvernance départementale selon les orientations du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du Territoire, et informe qu’il est l’interlocuteur désigné par l’article L.49 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Cet article précise que "le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales".

En conséquence, il est d’une part de la responsabilité du Département de l’Yonne d’assurer la publicité de l’ensemble des projets de travaux soumis à cet article et d’autre part de celle des maîtres d’ouvrage de lui communiquer les éléments nécessaires à cette publicité, sous format électronique si possible à l’adresse ppatsi-ant@yonne.fr ou format papier à :

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’YONNE
Pôle Patrimoine Aménagement du Territoire
et Systèmes d'Information
Mission aménagement numérique
Hôtel du Département
89089 AUXERRE CEDEX

Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.

Contact à la Mission Aménagement Numérique : 03 86 72 85 72

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Page mise à jour le mardi 10 janvier 2017

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